JORF n°0182 du 7 août 2013

Article 2

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
― état civil ;
― vie personnelle ;
― vie professionnelle ;
― données de connexion.


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Version 1

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :

― état civil ;

― vie personnelle ;

― vie professionnelle ;

― données de connexion.