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Abrogé par Arrêté du 27 mai 2022 - art. 13 (VT)
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre des affaires étrangères et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982, modifié par le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011, relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 août 2011 portant création du comité technique d'établissement public de l'Institut de recherche pour le développement et fixant les modalités de vote par correspondance pour l'élection des représentants du personnel à ce comité technique ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Institut de recherche pour le développement en date du 13 décembre 2011,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 27 mai 2022 - art. 13 (VT)
Créé le 15 juillet 2012
Il est créé auprès du directeur général délégué aux ressources un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant les personnels en fonctions à l'Institut de recherche pour le développement.
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1 cité
Abrogé par Arrêté du 27 mai 2022 - art. 13 (VT)
Créé le 15 juillet 2012
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'Institut de recherche pour le développement.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 27 mai 2022 - art. 13 (VT)
Créé le 15 juillet 2012
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur général délégué aux ressources ;
― le directeur des ressources humaines.
Le directeur général délégué aux ressources est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité ;
b) Représentants du personnel :
― sept membres titulaires et sept membres suppléants désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu des élections au comité technique d'établissement public.
Le médecin de prévention, le conseiller de prévention, l'inspecteur santé et sécurité au travail ainsi que l'agent chargé du secrétariat administratif assistent aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public.
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 octobre 2009Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5
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5 abrogés
Abrogé par Arrêté du 27 mai 2022 - art. 13 (VT)
Créé le 15 juillet 2012
Le directeur général délégué aux ressources est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 juin 2012.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
J. Théophile
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la mondialisation, du développement
et des partenariats,
J.-B. Mattei
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 27 mai 2022art. 13 (VT)
En vigueur du dimanche 15 juillet 2012 au samedi 31 décembre 2022