Arrêté du 22 juin 2012

Article 5

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Article 5

Le directeur général délégué aux ressources est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 15 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le directeur général délégué aux ressources est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 15 juillet 2012 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance