Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de la délégation de pouvoir pour les marchés publics
Résumé. Les personnes non centrales du ministère de la défense peuvent désormais déléguer des pouvoirs pour les marchés publics dans leur domaine.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 juin 2007Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 22 juin 2007Art. 1