Arrêté du 22 juin 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 juin 2007

Art. 1

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Extension de la délégation de pouvoir pour les marchés publics

Résumé. Les personnes non centrales du ministère de la défense peuvent désormais déléguer des pouvoirs pour les marchés publics dans leur domaine.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 juin 2007Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 22 juin 2007
Art. 1

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