Arrêté du 22 juin 2007

Article 1

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Article 1

Les personnes n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère de la défense mentionnées dans les tableaux A et B annexés au présent arrêté reçoivent délégation de pouvoir du ministre de la défense en matière de marchés publics et d'accords-cadres relevant de leur domaine de compétence.

Les agents chargés de la suppléance ou de l'intérim de ces personnes disposent de la même délégation dans les mêmes conditions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 juillet 2007 · Dernière version le 20 mars 2015

Les personnes n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère de la défense mentionnées dans les tableaux A et B annexés au présent arrêté reçoivent délégation de pouvoir du ministre de la défense en matière de marchés publics et d'accords-cadres relevant de leur domaine de compétence.

Les agents chargés de la suppléance ou de l'intérim de ces personnes disposent de la même délégation dans les mêmes conditions.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 juillet 2007 au jeudi 5 juillet 2012

Source : Légifrance