Arrêté du 22 juin 2012

Article 1

Créé le 6 juillet 2012

A titre exceptionnel et jusqu'au 30 septembre 2012 au plus tard, les établissements de santé exerçant l'activité de « traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale » sont autorisés à déroger aux articles 3,10 et 14 de l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé dans les conditions énumérées aux articles 2 à 6.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 juillet 2012