Arrêté du 22 juin 2012

Article 2

Créé le 6 juillet 2012

Peuvent être remis en service les générateurs d'hémodialyses qui ont plus de sept ans et moins de dix ans au sein des centres d'hémodialyse, des services de réanimation, des unités de dialyse médicalisées et des unités d'autodialyse simples ou assistées, à l'exclusion de tout appareil dégradé, démonté ou incomplet.

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En vigueur depuis le vendredi 6 juillet 2012