Article précédent

Article suivant

Arrêté du 3 décembre 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant brut de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres, titulaires ou suppléants, du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet est fixé à 250 euros pour chacune des séances plénières à laquelle ils sont effectivement présents, sans dépasser 6 250 euros brut annuel pour chaque membre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé23 juillet 2011

Créé le 18 décembre 2010 · Abrogé le 23 juillet 2011

Le montant brut de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres, titulaires ou suppléants, du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet est fixé à 250 euros pour chacune des séances plénières à laquelle ils sont effectivement présents, sans dépasser 6 250 euros brut annuel pour chaque membre.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 décembre 2010 au vendredi 22 juillet 2011

Source : Légifrance