Abrogé23 juillet 2011
Abrogé par Arrêté du 22 juin 2011 - art. 5
Créé le 18 décembre 2010
Le montant brut de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres suppléants de la commission de protection des droits est fixé à 250 euros pour chacune des séances à laquelle ils sont effectivement présents, sans dépasser 6 000 euros brut annuel pour chaque membre.