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Arrêté du 3 décembre 2010

Article 3

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Article 3

Le montant brut de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres suppléants de la commission de protection des droits est fixé à 250 euros pour chacune des séances à laquelle ils sont effectivement présents, sans dépasser 6 000 euros brut annuel pour chaque membre.

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Abrogé23 juillet 2011

Créé le 18 décembre 2010 · Abrogé le 23 juillet 2011

Le montant brut de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres suppléants de la commission de protection des droits est fixé à 250 euros pour chacune des séances à laquelle ils sont effectivement présents, sans dépasser 6 000 euros brut annuel pour chaque membre.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 décembre 2010 au vendredi 22 juillet 2011

Source : Légifrance