Arrêté du 22 juin 2011

Article 3

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Article 3

Le montant brut de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres titulaires de la commission de protection des droits ne peut dépasser 26 000 euros brut annuel pour chaque membre.

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En vigueur depuis le 23 juillet 2011

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Plafond annuel des indemnités pour les membres d'une commission

Résumé. Les membres de la commission de protection des droits ne peuvent recevoir plus de 26 000 euros brut par an.

Le montant brut de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres titulaires de la commission de protection des droits ne peut dépasser 26 000 euros brut annuel pour chaque membre.

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En vigueur depuis le samedi 23 juillet 2011

Source : Légifrance