Arrêté du 22 juin 2011

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 décembre 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

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Suppression des règles d'indemnisation des membres de la Haute Autorité

Résumé. L'arrêté supprime les règles fixant les indemnités des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.

A abrogé les dispositions suivantes :

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