Créé le 3 juillet 2010
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 août 2006Art. 8 -Arrêté du 22 août 2006 Art. 1erArrêté du 22 août 2006Art. 2 → Version 3Arrêté du 22 août 2006Art. 6 III.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er septembre 2010.
-Arrêté du 22 août 2006Art. 8
-Arrêté du 22 août 2006
Art. 1er, Art. 2, Art. 6
III.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er septembre 2010.