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Arrêté du 22 juillet 2026

approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome d'Orléans-Bricy (Loiret)

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Sécurisation des zones autour de l'aéroport d'Orléans-Bricy

Résumé. Un arrêté du 22 juillet 2026 valide un plan pour sécuriser les zones autour de l'aéroport d'Orléans-Bricy et impose des règles pour les avions.

La ministre des armées et des anciens combattants et le ministre des transports,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6350-1 (Règles de sécurité autour des aérodromes) à L. 6351-3 (Règles autour des aéroports), R. 6351-1 (Règles autour des aéroports), R. 6351-7 (Approbation des plans de servitudes aéronautiques) et R. 6351-9 ;

Vu l'arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 2 juillet 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la modification du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome d'Orléans-Bricy ;

Vu la synthèse des avis émis du 13 mai 2025 de la consultation des services et des collectivités publiques des départements du Loiret, d'Eure-et-Loir et du Loir-et-Cher ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 2 novembre 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 juillet 2026

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Approbation du plan de sécurité aéronautique pour l'aéroport d'Orléans-Bricy

Résumé. Un plan pour sécuriser les zones autour de l'aéroport d'Orléans-Bricy est officiellement validé.

Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome d'Orléans-Bricy (Loiret) annexé au présent arrêté est approuvé.

En vigueur depuis le 27 juillet 2026

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Servitudes aéronautiques autour de l'aéroport d'Orléans-Bricy

Résumé. Des règles pour les avions limitent l'usage du sol dans plusieurs communes autour de l'aéroport d'Orléans-Bricy.

Les servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome d'Orléans-Bricy (Loiret) affectent le territoire des communes de Baccon, Boulay-les-Barres, Bricy, Bucy-le-Roi, Bucy-Saint-Liphard, Cercottes, Charsonville, Chevilly, Coinces, Coulmiers, Épieds-en-Beauce, Gémigny, Gidy, Huêtre, Huisseau-sur-Mauves, Meung-sur-Loire, Ormes, Patay, Rouvray-Sainte-Croix, Rozières-en-Beauce, Saint-Lyé-la-Forêt, Saint-Péravy-la-Colombe, Saint-Sigismond, Saran, Sougy et Trinay situées dans le département du Loiret, de Baigneaux, Dambron et Poupry situées dans le département d'Eure-et-Loir, de Beauce-la-Romaine située dans le département du Loir-et-Cher.

En vigueur depuis le 27 juillet 2026

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Composition du plan de servitudes aéronautiques pour l'aérodrome d'Orléans-Bricy

Résumé. L'article décrit les différents plans et documents qui composent le plan de servitudes aéronautiques pour l'aérodrome d'Orléans-Bricy.

Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome d'Orléans-Bricy comprend :

  • le plan d'ensemble PSA-A1_SNIA_LFOJ_1 au 1/25 000 ;
  • le plan de détail PSA-A2_SNIA_LFOJ_1 au 1/10 000 ;
  • le plan des OCS PSA-A3_SNIA_LFOJ_1 au 1/25 000 ;
  • la note annexe, comprenant la notice explicative, la listes des obstacles à titre indicatif, l'état des bornes de repérage d'axe et de calage.

En vigueur depuis le 27 juillet 2026

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Disponibilité du plan de sécurité aéroportuaire

Résumé. Le plan des zones de sécurité autour de l'aéroport d'Orléans-Bricy est disponible en mairie pour consultation publique.

Une copie du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome d'Orléans-Bricy est déposée à la mairie des communes mentionnées à l'article 2 (Servitudes aéronautiques autour de l'aéroport d'Orléans-Bricy) et au siège des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont assises les servitudes.
Le plan est tenu à la disposition du public conformément aux dispositions de l'article D. 6351- 9 du code des transports.

En vigueur depuis le 27 juillet 2026

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Abrogation des servitudes aéronautiques pour l'aéroport d'Orléans-Bricy

Résumé. Un ancien arrêté sur les règles de sécurité autour de l'aéroport d'Orléans-Bricy est annulé.

L'arrêté du 30 novembre 1979 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome d'Orléans-Bricy (Loiret) est abrogé.

En vigueur depuis le 27 juillet 2026

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Exécution des servitudes aéronautiques pour l'aérodrome d'Orléans-Bricy

Résumé. Les préfets de trois départements sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les servitudes aéronautiques autour de l'aérodrome d'Orléans-Bricy.

Les préfets du Loiret, d'Eure-et-Loire et du Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juillet 2026.

Le ministre des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. BOREL

La ministre des armées et des anciens combattants,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur central du service d'infrastructure de la défense,

A. BAROUH

En vigueur depuis le lundi 27 juillet 2026

Arrêté du 22 juillet 2026
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