Article L6351-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Servitudes aéronautiques de dégagement et travaux de grosses réparations
Résumé Les terrains touchés par les servitudes aéronautiques de dégagement ne permettent pas de faire de gros travaux sans autorisation après la publication des règles.
Les servitudes définies par le plan grèvent les fonds intéressés à dater du jour de leur publication.
A dater du même jour, aucun travail de grosses réparations ou d'amélioration exempté du permis de construire ne peut être effectué sur les bâtiments et autres ouvrages frappés de servitude sans l'autorisation de l'autorité administrative.
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