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Arrêté du 22 juillet 2026

fixant la date et les modalités de l'élection pour le renouvellement des représentants des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil national d'évaluation des normes

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Dates des élections pour le Conseil national d'évaluation des normes

Résumé. Un arrêté fixe les dates des élections pour les représentants des collectivités territoriales au Conseil national d'évaluation des normes.

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1212-1 (Rôle et composition du Conseil national d'évaluation des normes) à L. 1212-4 (Précisions futures pour le Conseil national d'évaluation des normes) et R. 1213-1 (Composition du Conseil national d'évaluation des normes) à R. 1213-17 (Remplacement des membres du Conseil national d'évaluation des normes),

Arrête :

En vigueur depuis le 27 juillet 2026

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Date de l'élection des représentants locaux

Résumé. Le 17 novembre 2026, les représentants des collectivités territoriales seront élus au Conseil national d'évaluation des normes, sauf si la commission centrale décide d'annuler le scrutin.

La date de l'élection des représentants des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au conseil national d'évaluation des normes est fixée au mardi 17 novembre 2026, sauf en cas de décision de la commission centrale de recensement de ne pas poursuivre l'organisation du scrutin en application des dispositions de l'article R. 1213-13 du code général des collectivités territoriales (Procédure d'élection avec une seule liste de candidats).

En vigueur depuis le 27 juillet 2026

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Dépôt des listes de candidats pour les élections locales

Résumé. Les listes de candidats pour les élections locales doivent être déposées avant le 11 septembre 2026 à midi.

La liste des candidats devra être déposée à la direction générale des collectivités locales, au plus tard, le vendredi 11 septembre 2026 à 12 heures.

En vigueur depuis le 27 juillet 2026

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Délai de dépôt des bulletins de vote pour les élections locales

Résumé. Les bulletins de vote pour les élections des représentants des communes, départements, régions et établissements publics doivent être envoyés ou déposés avant le 10 novembre 2026 à midi.

Si l'organisation d'un scrutin est requise en application de l'article R. 1213-7-1 du code général des collectivités territoriales (Dispense d'élection pour les représentants des collectivités territoriales), les bulletins de vote, en ce qui concerne l'élection des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, devront être adressés à la préfecture du département ou au haut-commissariat de la République par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposés contre récépissé à la préfecture ou au haut-commissariat de la République au plus tard le mardi 10 novembre 2026, à 12 heures.
S'agissant de l'élection des représentants des régions et de la collectivité de Corse, ainsi que des représentants des départements, les bulletins de vote devront parvenir à la direction générale des collectivités locales, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou être déposés contre récépissé à la même adresse au plus tard le mardi 10 novembre 2026, à 12 heures.

En vigueur depuis le 27 juillet 2026

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Publication d'un arrêté électoral

Résumé. Un arrêté fixe la publication au Journal officiel pour une élection de représentants locaux.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juillet 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales par intérim,

X. BARROIS

En vigueur depuis le lundi 27 juillet 2026

Arrêté du 22 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4