En vigueur depuis le 27 juillet 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de dépôt des bulletins de vote pour les élections locales
Si l'organisation d'un scrutin est requise en application de l'article R. 1213-7-1 du code général des collectivités territoriales (Dispense d'élection pour les représentants des collectivités territoriales), les bulletins de vote, en ce qui concerne l'élection des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, devront être adressés à la préfecture du département ou au haut-commissariat de la République par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposés contre récépissé à la préfecture ou au haut-commissariat de la République au plus tard le mardi 10 novembre 2026, à 12 heures.
S'agissant de l'élection des représentants des régions et de la collectivité de Corse, ainsi que des représentants des départements, les bulletins de vote devront parvenir à la direction générale des collectivités locales, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou être déposés contre récépissé à la même adresse au plus tard le mardi 10 novembre 2026, à 12 heures.