Arrêté du 22 juillet 2026

Article 1

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Article 1

La date de l'élection des représentants des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au conseil national d'évaluation des normes est fixée au mardi 17 novembre 2026, sauf en cas de décision de la commission centrale de recensement de ne pas poursuivre l'organisation du scrutin en application des dispositions de l'article R. 1213-13 du code général des collectivités territoriales (Procédure d'élection avec une seule liste de candidats).

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En vigueur depuis le 27 juillet 2026

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Date de l'élection des représentants locaux

Résumé. Le 17 novembre 2026, les représentants des collectivités territoriales seront élus au Conseil national d'évaluation des normes, sauf si la commission centrale décide d'annuler le scrutin.

La date de l'élection des représentants des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au conseil national d'évaluation des normes est fixée au mardi 17 novembre 2026, sauf en cas de décision de la commission centrale de recensement de ne pas poursuivre l'organisation du scrutin en application des dispositions de l'article R. 1213-13 du code général des collectivités territoriales (Procédure d'élection avec une seule liste de candidats).

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En vigueur depuis le lundi 27 juillet 2026

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