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Arrêté du 22 juillet 2026

modifiant l'arrêté du 4 octobre 2011 fixant la rémunération des agents publics et des personnes participant à titre accessoire à des activités de formation et de recrutement pour le ministère de l'égalité des territoires et du logement et pour le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à l'exclusion des agents publics et des personnes relevant de l'Ecole nationale de l'aviation civile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de rémunération dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté du 22 juillet 2026 change les règles de paiement des agents publics et des participants à des formations, en laissant plus de flexibilité aux écoles pour appliquer ces taux.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre des transports et le ministre de la ville et du logement,

Vu le décret n° 93-1289 modifié du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;

Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 (Rémunération des agents publics pour activités de formation et d'évaluation) relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;

Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 (Organisation de l'Ecole nationale supérieure maritime) modifié portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime ;

Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 (Décret du 27 octobre 2011 sur l'IGN) modifié relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;

Vu le décret n° 2025-105 du 3 février 2025 (Décret sur l'organisation de l'école des travaux publics) relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 2011 (Rémunération des agents publics pour activités accessoires) fixant la rémunération des agents publics et des personnes participants, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement pour le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, à l'exclusion des agents publics et des personnes relevant de l'Ecole nationale de l'aviation civile,

Arrêtent :

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Modification de la rémunération des agents publics et formateurs

Résumé. Un arrêté du 22 juillet 2026 modifie les règles de rémunération des agents publics et des participants à des activités de formation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 octobre 2011Sct. Chapitre III : Rémunération des agents publics et des personnes participantArrêté du 4 octobre 2011à titre d'activité accessoireArrêté du 4 octobre 2011à des activités de formation statutaire
- Arrêté du 4 octobre 2011
Sct. Chapitre III : Rémunération des agents publics et des personnes participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation statutaire, initiale ou continue au fonctionnement de jurys d'admission dans les écoles
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Modification des modalités de fixation des taux par les écoles

Résumé. Les écoles peuvent maintenant décider comment appliquer et répartir les taux de certaines règles, tout en respectant les limites fixées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des tarifs de rémunération pour les jurys d'admission et la formation

Résumé. Les tarifs de rémunération pour les jurys d'admission et la formation sont mis à jour, avec des taux minimum et maximum pour chaque prestation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Dérogations aux taux maximum pour la correction et les documents pédagogiques

Résumé. Les taux maximum pour la correction de copies et la production de documents pédagogiques peuvent être dépassés dans certains cas.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 juillet 2026

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Exécution d'un arrêté par plusieurs ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un nouvel arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre des transports et le ministre de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juillet 2026.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du pilotage des rémunérations, des effectifs et de la masse salariale,

J.-E. BEYSSIER

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du pilotage des rémunérations, des effectifs et de la masse salariale,

J.-E. BEYSSIER

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 7e sous-direction de la direction du budget,

L. PASQUIER DE FRANCLIEU

Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,

J. VENCATACHELLUM

Le ministre des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du pilotage des rémunérations, des effectifs et de la masse salariale,

J.-E. BEYSSIER

Le ministre de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du pilotage des rémunérations, des effectifs et de la masse salariale,

J.-E. BEYSSIER

En vigueur depuis le lundi 27 juillet 2026

Arrêté du 22 juillet 2026
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