En vigueur depuis le 1 septembre 2011 · Dernière version le 27 juillet 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rémunération spécifique pour certaines tâches pédagogiques
Pour la correction de copie en situation de concours d'admission, il peut être dérogé au taux maximum défini à l'article 14 (Tarifs de rémunération pour les activités de formation publique). Un taux dérogatoire pouvant aller jusqu'à 7 € maximum par copie peut être appliqué pour tenir compte du niveau de difficulté.
Pour la production de documents ou outillage pédagogiques (hors utilisation en face-à-face pédagogique par le producteur), y compris pour les dispositifs d'enseignement à distance, il peut être dérogé au taux maximum défini à l'article 14 (Tarifs de rémunération pour les activités de formation publique). Un taux dérogatoire pouvant aller jusqu'à 112 € maximum de l'heure peut être appliqué, notamment dans le cas de productions innovantes ou nécessitant une recherche documentaire complexe ou la mobilisation de ressources particulières.