Arrêté du 4 octobre 2011

Article 15

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Article 15

Pour la correction de copie en situation de concours d'admission, il peut être dérogé au taux maximum défini à l'article 14 (Tarifs de rémunération pour les activités de formation publique). Un taux dérogatoire pouvant aller jusqu'à 7 € maximum par copie peut être appliqué pour tenir compte du niveau de difficulté.

Pour la production de documents ou outillage pédagogiques (hors utilisation en face-à-face pédagogique par le producteur), y compris pour les dispositifs d'enseignement à distance, il peut être dérogé au taux maximum défini à l'article 14 (Tarifs de rémunération pour les activités de formation publique). Un taux dérogatoire pouvant aller jusqu'à 112 € maximum de l'heure peut être appliqué, notamment dans le cas de productions innovantes ou nécessitant une recherche documentaire complexe ou la mobilisation de ressources particulières.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2011 · Dernière version le 27 juillet 2026

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Rémunération spécifique pour certaines tâches pédagogiques

Résumé. L'article prévoit des taux de rémunération spécifiques pour la correction de copies et la production de documents pédagogiques, avec des dérogations possibles selon la difficulté.

Pour la correction de copie en situation de concours d'admission, il peut être dérogé au taux maximum défini à l'article 14 (Tarifs de rémunération pour les activités de formation publique). Un taux dérogatoire pouvant aller jusqu'à 7 € maximum par copie peut être appliqué pour tenir compte du niveau de difficulté.

Pour la production de documents ou outillage pédagogiques (hors utilisation en face-à-face pédagogique par le producteur), y compris pour les dispositifs d'enseignement à distance, il peut être dérogé au taux maximum défini à l'article 14 (Tarifs de rémunération pour les activités de formation publique). Un taux dérogatoire pouvant aller jusqu'à 112 € maximum de l'heure peut être appliqué, notamment dans le cas de productions innovantes ou nécessitant une recherche documentaire complexe ou la mobilisation de ressources particulières.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 27 juillet 2026

Modifié parArrêté du 22 juillet 2026art. 4 : Dérogations aux taux maximum pour la correction et les documents pédagogiques

En résumé. L'article ajoute une dérogation pour la correction de copies lors des concours d'admission, permettant un taux maximum de 7 € par copie selon le niveau de difficulté.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au dimanche 26 juillet 2026

Source : Légifrance