En vigueur depuis le 1 septembre 2011 · Dernière version le 27 juillet 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités de rémunération des intervenants dans les écoles
En application des dispositions du chapitre III du présent arrêté, il appartient à l'autorité compétente de chaque école de fixer les modalités d'application et l'échelonnement des taux applicables dans la limite des taux fixés à l'article 14 (Tarifs de rémunération pour les activités de formation publique).