Arrêté du 4 octobre 2011

Article 13

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Article 13

En application des dispositions du chapitre III du présent arrêté, il appartient à l'autorité compétente de chaque école de fixer les modalités d'application et l'échelonnement des taux applicables dans la limite des taux fixés à l'article 14 (Tarifs de rémunération pour les activités de formation publique).

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En vigueur depuis le 1 septembre 2011 · Dernière version le 27 juillet 2026

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Modalités de rémunération des intervenants dans les écoles

Résumé. Les écoles peuvent décider comment payer les intervenants pour des activités de formation, en respectant les plafonds fixés.

En application des dispositions du chapitre III du présent arrêté, il appartient à l'autorité compétente de chaque école de fixer les modalités d'application et l'échelonnement des taux applicables dans la limite des taux fixés à l'article 14 (Tarifs de rémunération pour les activités de formation publique).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 27 juillet 2026

Modifié parArrêté du 22 juillet 2026art. 2 : Modification des modalités de fixation des taux par les écoles

En résumé. L'article précise désormais que l'autorité compétente de chaque école doit aussi fixer les modalités d'application des taux, en plus de leur échelonnement.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au dimanche 26 juillet 2026

Source : Légifrance