JORF n°0183 du 2 août 2024

Arrêté du 22 juillet 2024

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 315-16 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1617-1 ;

Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2024 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (NOR : ECOE2415832A),

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des activités comptables et financières pour plusieurs entités publiques

Résumé Les entités publiques changent de responsable pour leur gestion financière.

Il est procédé au transfert d'activité de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux, entre les postes comptables suivants :

| DÉPARTEMENT | COMPTABLE COMPÉTENT
JUSQU'AU 31 AOÛT 2024 |LISTE DES COMMUNES,
DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
DE COOPÉRATION
INTERCOMMUNALE
À FISCALITE PROPRE,
DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
DE SANTÉ
ET DES ÉTABLISSEMENTS
PUBLICS SOCIAUX
ET MÉDICO-SOCIAUX|COMPTABLE NOUVELLEMENT COMPÉTENT
À COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2024| |----------------------|------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------| | 35 - ILLE-ET-VILAINE | SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE DOL-DE-BRETAGNE | EHPAD LE MINIHIC-SUR-RANCE -PA | PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE | | 35 - ILLE-ET-VILAINE | SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE DOL-DE-BRETAGNE | G2A EHPAD -PA | PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE | | 35 - ILLE-ET-VILAINE | SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE DOL-DE-BRETAGNE | SI GESTION EHPAD ST DOMINEUC ST THUAL | PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE | | 35 - ILLE-ET-VILAINE | SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE FOUGERES | EHPAD RES VAL DE CHEVRE
LA BOUEXIERE -PA | PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE | | 35 - ILLE-ET-VILAINE | SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE FOUGERES | ETS PUBLIC MEDICO-SOCIAL
BELLEVUE | PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE | | 35 - ILLE-ET-VILAINE | SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE GUICHEN | EHPAD RES BEL AIR
VAL D'ANAST - PA | PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE | | 35 - ILLE-ET-VILAINE | SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE GUICHEN | EHPAD RES DE L'YZE
CORPS-NUDS - PA | PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE | | 35 - ILLE-ET-VILAINE | SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE MONTFORT | EHPAD GRANDS JARDINS
MONTAUBAN -PA | PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE | | 35 - ILLE-ET-VILAINE | SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE MONTFORT | EHPAD LA VALLEE BECHEREL -PA | PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE | | 35 - ILLE-ET-VILAINE | SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE MONTFORT | FAM GOANAG ST MEEN -AH | PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE | | 35 - ILLE-ET-VILAINE | SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE REDON | EHPAD KER JOSEPH PIPRIAC -PA | PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE | | 35 - ILLE-ET-VILAINE | SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE REDON | EHPAD LES AJONCS D'OR
ALLAIRE - PA | PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE | | 35 - ILLE-ET-VILAINE | SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE REDON | EHPAD ROCHEFOUCAULD PLESSE | PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE | | 35 - ILLE-ET-VILAINE | SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE REDON | EHPAD VALLEE DU DON GUEMENE | PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE | | 35 - ILLE-ET-VILAINE | SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE VITRE | EHPAD CHATEAUGIRON -PA | PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE | | 35 - ILLE-ET-VILAINE | SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE VITRE | EHPAD MARCILLE-ROBERT -PA | PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE | | 35 - ILLE-ET-VILAINE | SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE VITRE | EHPAD RETIERS -PA | PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE | | 35 - ILLE-ET-VILAINE | SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE VITRE | EHPAD ST JOSEPH LE PERTRE -PA | PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE | |93 - SEINE-SAINT-DENIS|SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE SAINT-OUEN-SUR-SEINE| PIERREFITTE-SUR-SEINE | SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE SAINT-DENIS |

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Article 2

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Renommage de la trésorerie de Brest amendes

Résumé La trésorerie de Brest change de nom et s'appelle maintenant trésorerie Finistère.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 19 juin 2024 > > Art. null, Art. null > >

La trésorerie de Brest amendes est renommée trésorerie Finistère amendes.

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2 modifiés

Article 3

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté commence à s'appliquer le 1er septembre 2024.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2024.

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Article 4

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 juillet 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé du pilotage des organisations de la direction générale des finances publiques,

L.-O. Fadda