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Arrêté du 22 juillet 2024

portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Changement de responsables financiers et renommage de la trésorerie de Brest

Résumé. Un arrêté modifie les responsables financiers des entités publiques et renomme la trésorerie de Brest en trésorerie Finistère, avec application à partir du 1er septembre 2024.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 (Rôle et obligations du comptable dans les établissements publics de santé) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 315-16 (Rôle et responsabilités des comptables dans les établissements publics sociaux) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1617-1 (Nomination du comptable des collectivités territoriales) ;

Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2024 (Changement de services et de noms pour les tâches fiscales) portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (NOR : ECOE2415832A),

Arrête :

En vigueur depuis le 3 août 2024

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Transfert des activités comptables et financières pour plusieurs entités publiques

Résumé. Les entités publiques changent de responsable pour leur gestion financière.

Il est procédé au transfert d'activité de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux, entre les postes comptables suivants :

DÉPARTEMENT COMPTABLE COMPÉTENT
JUSQU'AU 31 AOÛT 2024
LISTE DES COMMUNES,
DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
DE COOPÉRATION
INTERCOMMUNALE
À FISCALITE PROPRE,
DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
DE SANTÉ
ET DES ÉTABLISSEMENTS
PUBLICS SOCIAUX
ET MÉDICO-SOCIAUX
COMPTABLE NOUVELLEMENT COMPÉTENT
À COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2024
35 - ILLE-ET-VILAINE SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE DOL-DE-BRETAGNE
EHPAD LE MINIHIC-SUR-RANCE -PA PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE
35 - ILLE-ET-VILAINE SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE DOL-DE-BRETAGNE
G2A EHPAD -PA PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE
35 - ILLE-ET-VILAINE SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE DOL-DE-BRETAGNE
SI GESTION EHPAD ST DOMINEUC ST THUAL PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE
35 - ILLE-ET-VILAINE SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE FOUGERES
EHPAD RES VAL DE CHEVRE
LA BOUEXIERE -PA
PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE
35 - ILLE-ET-VILAINE SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE FOUGERES
ETS PUBLIC MEDICO-SOCIAL
BELLEVUE
PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE
35 - ILLE-ET-VILAINE SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE GUICHEN
EHPAD RES BEL AIR
VAL D'ANAST - PA
PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE
35 - ILLE-ET-VILAINE SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE GUICHEN
EHPAD RES DE L'YZE
CORPS-NUDS - PA
PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE
35 - ILLE-ET-VILAINE SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE MONTFORT
EHPAD GRANDS JARDINS
MONTAUBAN -PA
PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE
35 - ILLE-ET-VILAINE SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE MONTFORT
EHPAD LA VALLEE BECHEREL -PA PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE
35 - ILLE-ET-VILAINE SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE MONTFORT
FAM GOANAG ST MEEN -AH PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE
35 - ILLE-ET-VILAINE SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE REDON
EHPAD KER JOSEPH PIPRIAC -PA PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE
35 - ILLE-ET-VILAINE SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE REDON
EHPAD LES AJONCS D'OR
ALLAIRE - PA
PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE
35 - ILLE-ET-VILAINE SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE REDON
EHPAD ROCHEFOUCAULD PLESSE PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE
35 - ILLE-ET-VILAINE SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE REDON
EHPAD VALLEE DU DON GUEMENE PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE
35 - ILLE-ET-VILAINE SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE VITRE
EHPAD CHATEAUGIRON -PA PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE
35 - ILLE-ET-VILAINE SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE VITRE
EHPAD MARCILLE-ROBERT -PA PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE
35 - ILLE-ET-VILAINE SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE VITRE
EHPAD RETIERS -PA PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE
35 - ILLE-ET-VILAINE SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE VITRE
EHPAD ST JOSEPH LE PERTRE -PA PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE
93 - SEINE-SAINT-DENIS SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE SAINT-OUEN-SUR-SEINE
PIERREFITTE-SUR-SEINE SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE SAINT-DENIS

En vigueur depuis le 3 août 2024

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Renommage de la trésorerie de Brest amendes

Résumé. La trésorerie de Brest change de nom et s'appelle maintenant trésorerie Finistère.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 juin 2024Art.Arrêté du 19 juin 2024Art.
- Arrêté du 19 juin 2024
Art. null, Art. null

La trésorerie de Brest amendes est renommée trésorerie Finistère amendes.

En vigueur depuis le 3 août 2024

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence à s'appliquer le 1er septembre 2024.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2024.

En vigueur depuis le 3 août 2024

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juillet 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé du pilotage des organisations de la direction générale des finances publiques,

L.-O. Fadda

En vigueur depuis le samedi 3 août 2024

Arrêté du 22 juillet 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4