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Arrêté du 19 juin 2024

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des services de publicité foncière :

Vu l'arrêté du 21 mars 2006 modifié portant réorganisation des postes comptables dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2012 modifié portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des missions fiscales des services de professionnels des postes comptables

Résumé. Les tâches fiscales des professionnels des postes comptables changent de service le 1er septembre 2024.

Il est procédé au transfert de l'ensemble des missions dévolues aux services chargés de la fiscalité des professionnels des postes comptables dont la liste figure dans le tableau ci-dessous :

DÉPARTEMENT SITUATION JUSQU'AU 31 AOÛT 2024 SITUATION AU 1er SEPTEMBRE 2024
59 - NORD SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE CAMBRAI SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE DOUAI
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE DOUAI

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renommage des postes comptables

Résumé. Certains noms de services fiscaux changent le 1er septembre 2024.

Il est procédé au renommage des postes comptables dont la liste figure dans le tableau ci-dessous :

DÉPARTEMENT LIBELLÉ JUSQU'AU 31 AOÛT 2024 NOUVEAU LIBELLÉ AU 1er SEPTEMBRE 2024
15 - CANTAL SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'AURILLAC SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DU CANTAL
15 - CANTAL SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'AURILLAC SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DU CANTAL
2B - HAUTE-CORSE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE HAUTE-CORSE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE HAUTE-CORSE
59 - NORD SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE DOUAI SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE DOUAI-CAMBRAI
94 - VAL-DE-MARNE SERVICE DEPARTEMENTAL
DE L'ENREGISTREMENT DE CRETEIL		 SERVICE DEPARTEMENTAL
DE L'ENREGISTREMENT DU VAL-DE-MARNE

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer le 1er septembre 2024

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2024.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au JORF

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 juin 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé du pilotage des organisations de la direction générale des finances publiques,

L.-O. Fadda

Arrêté du 19 juin 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4