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ARRÊTÉ du 22 juillet 2015

modifiant l'arrêté du 14 mars 2014 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2014

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des contributions financières des services d'incendie

Résumé. Un arrêté du 22 juillet 2015 ajuste les contributions financières des services d'incendie pour l'utilisation d'une infrastructure nationale de transmissions en 2014, avec des exemptions et ajustements selon la population.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 3334-1 (Évolution des dotations des départements) à L.3334-7-2 (Dotation de compensation départementale) ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.732-5 (Interopérabilité des réseaux de sécurité civile) ;

Vu le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 modifié relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2011 (Partage des coûts d'un réseau de transmissions) modifié portant répartition des contributions financières des services utilisateurs de l'infrastructure nationale partageable des transmissions ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2014 (Fixation des contributions financières des départements pour les services d'incendie et de secours en 2014) relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2014,

Arrête :

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Modification des contributions financières des services d'incendie pour une infrastructure nationale

Résumé. Un arrêté modifie les contributions financières des services d'incendie pour l'utilisation d'une infrastructure nationale de transmissions en 2014, notamment en exonérant la Corse-du-Sud et en ajustant les montants selon la population.

L'annexe de l'arrêté du 14 mars 2014 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2014 par département est modifiée selon les trois alinéas ci-dessous.
1° Le service d'incendie et de secours du département de Corse-du-Sud n'est pas soumis à contribution pour l'année 2014 ;
2° Le total de population entrant dans le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement des départements utilisant l'infrastructure nationale partageable des transmissions est modifié comme indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté ;
3° Le total des contributions financières dues par les services d'incendie et de secours utilisateurs de l'infrastructure partageable des transmissions, au sens du huitième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé (Contributions annuelles des services d'incendie et de secours), conformément aux quatrième et cinquième alinéas du même article, pour l'année 2014, est modifié comme indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté.

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Modification des contributions financières des services d'incendie pour une infrastructure nationale

Résumé. Un arrêté modifie les contributions financières des services d'incendie pour l'utilisation d'une infrastructure nationale de transmissions en 2014, mais la plupart des autres articles restent inchangés.

Les autres articles de l'arrêté du 14 mars 2014 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2014 demeurent inchangés.

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Délai de recours contre un arrêté

Résumé. On peut contester cet arrêté devant le Conseil d'État dans les deux mois après sa publication.

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative (Délai de recours contre une décision administrative), le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois devant le Conseil d'Etat à compter de sa publication.

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Exécution d'un arrêté sur la sécurité civile

Résumé. L'arrêté du 22 juillet 2015 confie à deux responsables l'application de ses mesures, qui seront publiées au Journal officiel.

Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, et le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Contributions des départements aux services d'incendie et de secours en 2014

Résumé. Les pompiers reçoivent de l'argent des départements pour leur travail en 2014, avec des sommes différentes selon le nombre d'habitants.

Fait le 22 juillet 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

L. Prevost

ARRÊTÉ du 22 juillet 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe