ARRÊTÉ du 22 juillet 2015

Article 3

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Article 3

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative (Délai de recours contre une décision administrative), le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois devant le Conseil d'Etat à compter de sa publication.

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Délai de recours contre un arrêté

Résumé. On peut contester cet arrêté devant le Conseil d'État dans les deux mois après sa publication.

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative (Délai de recours contre une décision administrative), le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois devant le Conseil d'Etat à compter de sa publication.

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