Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations)Gestion des finances publiques par les administrationsCe décret de 2019 explique comment gérer l'argent des administrations comme les mairies ou les hôpitaux, en précisant les règles pour organiser et faire fonctionner les régies. relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 portant nomination de fonctionnaires auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 19 août 2011 (Modification des noms des directions de la protection judiciaire de la jeunesse)Modification des noms des directions de la protection judiciaire de la jeunesseUn arrêté change le nom des directions de la protection des jeunes pour les moderniser. portant modification de l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2021 (Création de régies pour la gestion financière dans la protection judiciaire de la jeunesse)Création de régies pour la gestion financière dans la protection judiciaire de la jeunesseUn arrêté du 14 janvier 2021 crée des régies pour gérer l'argent dans les services de protection judiciaire de la jeunesse, en expliquant comment choisir et utiliser ces régies pour collecter et payer des dépenses urgentes. habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 (Mise à jour des régies financières dans la protection judiciaire de la jeunesse)Mise à jour des régies financières dans la protection judiciaire de la jeunesseUn nouvel arrêté met à jour les règles de gestion des régies d'avances et de recettes pour la protection judiciaire des jeunes. modifiant l'arrêté du 26 février 2024 (Mise à jour des règles financières pour la protection judiciaire de la jeunesse)Mise à jour des règles financières pour la protection judiciaire de la jeunesseUn arrêté met à jour les règles de gestion des fonds dans les services de protection des jeunes et remplace les annexes d'un ancien arrêté sur les régies d'avances et de recettes. portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 (Publication des régisseurs nommés le 12 janvier 2026)Publication des régisseurs nommés le 12 janvier 2026Un arrêté du ministre de la justice publie la liste des régisseurs nommés le 12 janvier 2026, avec les montants et responsables par région. portant nomination des régisseurs d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2012 (Modification du montant de la régie d'avances et de recettes)Modification du montant de la régie d'avances et de recettesUn arrêté réduit le montant de la régie d'avances et de recettes pour une direction de protection judiciaire, passant de 110 000 à 55 000 euros. portant modification du montant de la régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire-Atlantique et de Vendée (NOR : JUSF1243650A) ;
Considérant le courrier du 12 janvier 2026 de M. Fabrice DROUELLE, directeur territorial adjoint de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire-Atlantique et de Vendée, relative à la réduction de l'avance mise à disposition de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire-Atlantique et de Vendée,
Arrête :