Arrêté du 22 janvier 2026

Article 1

Créé le 26 janvier 2026

Le montant de l'avance à compter de la parution du présent arrêté est diminué de 55 000 € à 20 000 €, soit une baisse de 35 000 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 26 janvier 2026