Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions
Résumé L'article 3 ajoute de nouvelles règles en se basant sur un article d'un autre texte.
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 mai 2014 > > Art. 2-1 > >
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