Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et créations de dispositions
Résumé Un nouvel arrêté modifie et ajoute des articles à un autre, publié en 2014.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 février 2014 > > Art. null > >
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 février 2014 > > Art. 1-1 > >
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