La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-5, L. 114-6, R. 114-6-1 et D. 114-4-4 ;
Vu la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 modifiée de finances pour 2002, notamment son article 136 ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2016 modifié relatif au Conseil de normalisation des comptes publics ;
Vu l'arrêté du 1er août 2022 pris pour l'application de l'article D. 114-4-4 du code de la sécurité sociale relatif au plan comptable unique des organismes de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 1er août 2022 portant adoption du recueil des normes comptables pour les organismes de sécurité sociale modifié par les arrêtés du 22 mars 2023 et du 27 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2024 relatif aux comptes combinés du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO ;
Vu l'avis n° 2024-03 du 26 février 2024 du Conseil de normalisation des comptes publics relatif aux comptes combinés du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO ;
Vu l'avis n° 2024-05 du 17 octobre 2024 du Conseil de normalisation des comptes publics relatif aux comptes individuels de la fédération et des institutions du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO,
Arrêtent :
Les dispositions de l'avis n° 2024-05 du 17 octobre 2024 susvisé sont applicables à compter du 1er janvier 2024 (exercice clos le 31 décembre 2024).
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L'avis n° 2024-05 du 17 octobre 2024 susvisé est accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp
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Le règlement n° 2005-08 du 3 novembre 2005 du comité de la règlementation comptable relatif aux dispositions comptables applicables aux institutions de retraite complémentaire dotées de fédérations et le règlement n° 2009-02 du 3 décembre 2009 du comité de la règlementation comptable relatif à la dépréciation des titres de l'activité de placement des institutions de retraite complémentaire dotées de fédérations sont abrogés.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 janvier 2025.
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin
La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,
Astrid Panosyan-Bouvet