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Arrêté du 14 mars 2024

relatif aux comptes combinés du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO

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Nouvelles règles comptables pour la sécurité sociale

Résumé. Un arrêté du 14 mars 2024 fixe de nouvelles règles comptables pour les organismes de sécurité sociale, applicables à partir du 1er janvier 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-5 (Plan comptable unique pour la sécurité sociale), L. 114-6 (Transmission des comptes annuels de sécurité sociale), R. 114-6-1 (Approbation des comptes de la sécurité sociale) et D. 114-4-4 (Plan comptable des organismes de sécurité sociale) ;

Vu la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 modifiée de finances pour 2002, notamment son article 136 ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2016 (Rôle et structure du Conseil de normalisation des comptes publics) modifié relatif au Conseil de normalisation des comptes publics ;

Vu l'arrêté du 1er août 2022 (Création d'un plan comptable unique pour la sécurité sociale) pris pour l'application de l'article D. 114-4-4 du code de la sécurité sociale (Plan comptable des organismes de sécurité sociale) relatif au plan comptable unique des organismes de sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 1er août 2022 portant adoption du Recueil des normes comptables pour les organismes de sécurité sociale modifié par les arrêtés du 22 mars 2023 et du 27 décembre 2023 ;

Vu l'avis n° 2024-03 du 26 février 2024 relatif aux comptes combinés du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 16 mars 2024

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Entrée en vigueur des dispositions de l'avis n° 2024-03

Résumé. Les nouvelles règles commencent à s'appliquer le 1er janvier 2023.

Les dispositions de l'avis n° 2024-03 du 26 février 2024 susvisé sont applicables à compter du 1er janvier 2023 (exercice clos le 31 décembre 2023).

En vigueur depuis le 16 mars 2024

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Accès à l'avis du CNOCP

Résumé. L'avis du CNOCP du 26 février est accessible en ligne sur le site du ministère de l'Économie.

L'avis n° 2024-03 du 26 février 2024 susvisé est accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp.

En vigueur depuis le 16 mars 2024

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Publication au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié de façon officielle.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mars 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

En vigueur depuis le samedi 16 mars 2024

Arrêté du 14 mars 2024
Article 1
Article 2
Article 3