Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-5 (Plan comptable unique pour la sécurité sociale)Art. L.114-5Plan comptable unique pour la sécurité socialeLes régimes de sécurité sociale doivent suivre un plan comptable unique, en enregistrant les opérations selon l'exercice auquel elles appartiennent, pas selon leur date de paiement., L. 114-6 (Transmission des comptes annuels de sécurité sociale)Art. L.114-6Transmission des comptes annuels de sécurité socialeLes organismes de sécurité sociale doivent transmettre leurs comptes annuels à des autorités comme le ministre et la Cour des comptes., R. 114-6-1 (Approbation des comptes de la sécurité sociale)Art. R.114-6-1Approbation des comptes de la sécurité socialeLes comptes de la sécurité sociale sont préparés par l'agent comptable, approuvés par le directeur et validés par le conseil d'administration. et D. 114-4-4 (Plan comptable des organismes de sécurité sociale)Art. D.114-4-4Plan comptable des organismes de sécurité socialeLes organismes de sécurité sociale utilisent un plan comptable spécifique, créé par les ministres concernés. ;
Vu la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 modifiée de finances pour 2002, notamment son article 136 ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2016 (Rôle et structure du Conseil de normalisation des comptes publics)Rôle et structure du Conseil de normalisation des comptes publicsL'arrêté du 28 novembre 2016 définit les rôles et la structure du Conseil de normalisation des comptes publics pour gérer les règles comptables de l'État. modifié relatif au Conseil de normalisation des comptes publics ;
Vu l'arrêté du 1er août 2022 (Création d'un plan comptable unique pour la sécurité sociale)Création d'un plan comptable unique pour la sécurité socialeUn nouveau plan comptable unique est créé pour les organismes de sécurité sociale, avec des règles claires et des mises à jour régulières. pris pour l'application de l'article D. 114-4-4 du code de la sécurité sociale (Plan comptable des organismes de sécurité sociale)Art. D.114-4-4Plan comptable des organismes de sécurité socialeLes organismes de sécurité sociale utilisent un plan comptable spécifique, créé par les ministres concernés. relatif au plan comptable unique des organismes de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 1er août 2022 portant adoption du Recueil des normes comptables pour les organismes de sécurité sociale modifié par les arrêtés du 22 mars 2023 et du 27 décembre 2023 ;
Vu l'avis n° 2024-03 du 26 février 2024 relatif aux comptes combinés du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO,
Arrêtent :