JORF n°0020 du 25 janvier 2024

Arrêté du 22 janvier 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1803-1 à L. 1803-18 et D. 1803-1 à D. 1803-43 ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 2010 pris en application du II de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer fixant les plafonds de ressources pour l'accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale, notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 2010 pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles 1 et 6-1 de l'arrêté du 18 novembre 2010

Résumé Cet article modifie deux parties d'un ancien arrêté mais ne dit pas comment.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 novembre 2010 > > Art. 1, Art. 6-1 > >

1 version

2 modifiés

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 18 novembre 2010

Résumé Des changements ont été faits à l'article 12-5 d'un arrêté de 2010.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 novembre 2010 > > Art. 12-5 > >

1 version

1 modifié

2 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des directeurs dans l'exécution de l'arrêté

Résumé Les directeurs doivent s'assurer que l'arrêté est publié.

Le directeur général des outre-mer et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 22 janvier 2024.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

O. Jacob

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,

J.-M. Oleron