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Arrêté du 22 janvier 2024

modifiant les critères d'éligibilité aux aides du fonds de continuité territoriale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères d'éligibilité aux aides de continuité territoriale

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour obtenir des aides de déplacement entre la métropole et l'outre-mer, et étend ces règles à la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1803-1 (Aide aux déplacements et services pour l'outre-mer) à L. 1803-18 (Aide financière pour les étudiants mahorais en mobilité) et D. 1803-1 (Modalités de versement des aides aux déplacements entre l'outre-mer et la métropole) à D. 1803-43 (Application des dispositions en Outre-mer) ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 2010 (Conditions de ressources pour les aides de continuité territoriale dans l'outre-mer) pris en application du II de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer fixant les plafonds de ressources pour l'accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale, notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 2010 (Aides financières pour les déplacements entre l'outre-mer et la métropole) pris en application de l'article 13 (Fixation des aides pour la mobilité et la formation en outre-mer) du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année,

Arrêtent :

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Modification des critères d'éligibilité aux aides du fonds de continuité territoriale

Résumé. Les critères d'éligibilité aux aides du fonds de continuité territoriale sont modifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'application d'un arrêté dans les territoires d'outre-mer

Résumé. L'arrêté du 22 janvier 2024 modifie l'application de certaines règles en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 janvier 2024

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Rôle des directeurs dans l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les directeurs doivent s'assurer que l'arrêté est publié.

Le directeur général des outre-mer et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 janvier 2024.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

O. Jacob

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,

J.-M. Oleron

En vigueur depuis le vendredi 26 janvier 2024

Arrêté du 22 janvier 2024
Article 1
Article 2
Article 3