Arrêté du 22 janvier 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 novembre 2010

Art. 12-5

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Modification de l'application d'un arrêté dans les territoires d'outre-mer

Résumé. L'arrêté du 22 janvier 2024 modifie l'application de certaines règles en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes :

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