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Modification des critères d'éligibilité aux aides du fonds de continuité territoriale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Harmonisation et augmentation du plafond de revenu pour l'éligibilitéArrêté du 18 novembre 2010Art. 6-1 : Modification des critères d'éligibilité aux aides du fonds de continuité territoriale
→ Version 2 : Modification des modalités d'application territoriale
- Arrêté du 18 novembre 2010Art. 1, Art. 6-1