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Arrêté du 22 janvier 2018

relatif au contrôle sanitaire officiel des échanges de reproducteurs ovins et caprins vis-à-vis de la tremblante classique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle sanitaire des troupeaux ovins et caprins

Résumé. Un arrêté du 22 janvier 2018 organise des contrôles sanitaires pour les troupeaux de moutons et chèvres afin de lutter contre la tremblante classique.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CE) 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les titres III et IV du livre II ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la protection et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2001 portant autorisation des traitements du système d'information de la direction générale de l'alimentation ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles caprines ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2009 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire et à la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines et caprines ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2016 (Autorisation d'un système informatique pour la sécurité alimentaire et animale) autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (direction générale de l'alimentation) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé RESYTAL destiné à gérer les missions relatives à la sécurité des aliments, à la santé, à la protection des animaux et des végétaux, et à la politique de l'alimentation exercées par l'Etat ;

Considérant l'avis du conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV) du 12 octobre 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Contrôle sanitaire des troupeaux ovins et caprins

Résumé. Les préfets organisent des contrôles sanitaires pour les troupeaux de moutons et de chèvres afin de vérifier leur statut face à la tremblante classique.

Dans chaque département, le préfet organise et dirige, à la demande des propriétaires ou détenteurs d'ovins ou de caprins intéressés, notamment ceux appartenant à des ateliers en sélection et/ou à vocation exportatrice, un contrôle sanitaire officiel vis-à-vis de la tremblante classique (CSO tremblante classique). Le CSO tremblante classique a pour objet de superviser la reconnaissance du statut des troupeaux vis-à-vis de la tremblante classique tel que défini à la partie A du chapitre A de l'annexe VIII du règlement (CE) n° 999/2001 du 22 mai 2001 susvisé.

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Procédure d'inscription au CSO tremblante classique

Résumé. Pour inscrire un troupeau au contrôle sanitaire officiel contre la tremblante classique, il faut envoyer une demande au préfet avec plusieurs documents et engagements.

Toute demande d'inscription au CSO tremblante classique doit être adressée au préfet du département où est enregistrée l'exploitation. Toute demande doit être accompagnée :
a) De l'engagement écrit du propriétaire ou détenteur à soumettre ses animaux à l'ensemble des mesures prescrites par le présent arrêté ;
b) Des coordonnées du vétérinaire sanitaire chargé de superviser la qualification du troupeau ;
c) De l'engagement du propriétaire ou détenteur de signaler à l'équarrissage les animaux morts ou euthanasiés âgés de plus de 18 mois dans le troupeau inscrit, de manière à ce que ceux-ci puissent faire l'objet de prélèvements biologiques en vue d'un dépistage de la tremblante classique ;
d) De l'acceptation par le propriétaire ou détenteur d'un droit de communication de la liste des troupeaux inscrits au CSO tremblante classique au-delà des organismes à vocation sanitaire (OVS), aux organismes de sélection (OS), aux organisations de producteurs (OP) et aux sociétés chargées de l'équarrissage ;
e) Du rapport du vétérinaire sanitaire visé à l'article 3 (Vérifications vétérinaires pour l'inscription au CSO tremblante classique) du présent arrêté.
Seuls sont éligibles à une inscription au CSO tremblante classique les troupeaux correctement identifiés et qualifiés vis-à-vis de la brucellose conformément à la réglementation en vigueur.

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Vérification préalable pour l'inscription au CSO tremblante classique

Résumé. Un vétérinaire doit vérifier que les animaux sont en bonne santé et bien identifiés avant une demande d'inscription à un contrôle sanitaire.

Dans les 15 jours qui précèdent la demande d'inscription au CSO tremblante classique, le vétérinaire sanitaire doit effectuer une visite initiale de l'exploitation visant à s'assurer que les conditions suivantes sont remplies :

  • aucun animal détenu ne présente de signe évocateur de tremblante classique ;
  • tous les animaux de l'exploitation font l'objet d'une identification individuelle répertoriée et mise à jour dans le registre individuel d'élevage ;
  • tous les motifs de réforme et de mort des animaux sont dûment consignés ;
  • des séparations sont mises en place de manière à ce que les animaux du troupeau pour lequel est demandée l'inscription n'aient aucun contact direct ou indirect avec des animaux de statut inférieur au regard de la tremblante classique.

Cette visite donne lieu à l'établissement d'un rapport qui doit être adressé au préfet, à l'appui de la demande d'inscription.

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Conditions pour l'acquisition du statut à risque contrôlé de tremblante classique

Résumé. Un troupeau de moutons ou de chèvres peut être en cours d'acquisition du statut à risque contrôlé de tremblante classique si sa demande est validée par le directeur départemental.

Un troupeau ovin et/ou caprin est considéré comme « en cours d'acquisition du statut à risque contrôlé de tremblante classique » dès lors que le directeur départemental en charge de la protection des populations a validé sa demande d'inscription au CSO tremblante classique.
Pour conserver son inscription au CSO tremblante classique, un troupeau ovin et/ou caprin doit respecter les conditions définies à l'annexe VIII, chapitre A, partie A, au 1.3, alinéas a à i du règlement (CE) n° 999/2001 du 22 mai 2001 susvisé.
Toutefois, les rassemblements d'animaux de statuts sanitaires différents au regard de la tremblante classique sont tolérés pour des courtes durées sous réserve de validation par le préfet conformément à la réglementation en vigueur.

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Obtention du statut sanitaire pour les troupeaux ovins et caprins

Résumé. Un troupeau de moutons ou de chèvres obtient le statut 'à risque contrôlé' après trois ans d'inscription continue, en respectant certaines conditions.

Un troupeau ovin et/ou caprin acquiert le statut « à risque contrôlé de tremblante classique » après trois années d'inscription continue au CSO tremblante classique.
Pour conserver son statut « à risque contrôlé de tremblante classique », un troupeau ovin et/ou caprin doit respecter les conditions définies à l'annexe VIII, chapitre A, partie A, au 1.3, alinéas a à i du règlement (CE) n° 999/2001 du 22 mai 2001 susvisé.
Toutefois, les rassemblements d'animaux de statuts sanitaires différents au regard de la tremblante classique sont tolérés pour des courtes durées sous réserve de validation par le préfet conformément à la réglementation en vigueur.

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Communication des troupeaux éligibles au statut sanitaire

Résumé. Le préfet communique régulièrement la liste des troupeaux éligibles à un statut sanitaire spécifique concernant la tremblante classique.

La liste des troupeaux qui satisfont aux conditions définies aux articles 4 (Conditions pour l'acquisition et le maintien du statut sanitaire des troupeaux ovins et caprins) et 5 (Statut sanitaire des troupeaux ovins et caprins) du présent arrêté est communiquée par le préfet régulièrement aux OVS, OS, OP et sociétés chargées de l'équarrissage.

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Mesures sanitaires pour les troupeaux atteints de tremblante classique

Résumé. Les troupeaux atteints ou suspects de tremblante classique sont soumis à des mesures sanitaires strictes et peuvent perdre leur statut si des mesures de police sanitaire sont appliquées.

Les troupeaux inscrits au CSO tremblante classique et dont les animaux sont considérés suspects ou atteints de tremblante classique sont soumis, selon l'espèce animale concernée, aux dispositions des arrêtés du 2 juillet 2009 susvisés.
Les troupeaux appartenant à des exploitations soumises à des mesures de police sanitaire en application des articles 10 (Statut spécial pour les troupeaux déjà inscrits) des arrêtés du 2 juillet 2009 susvisés voient leur inscription au CSO tremblante classique et le cas échéant leur statut « à risque contrôlé de tremblante classique » retirés. Ils ne peuvent être réinscrits conformément aux dispositions de l'article 3 (Vérifications vétérinaires pour l'inscription au CSO tremblante classique) du présent arrêté qu'à l'expiration des délais prescrits aux articles 10 (Statut spécial pour les troupeaux déjà inscrits) des arrêtés du 2 juillet 2009 susvisés.

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Retrait des troupeaux du CSO tremblante classique

Résumé. Un troupeau peut être retiré du CSO tremblante classique s'il ne respecte pas les règles ou si son propriétaire agit de manière abusive.

L'inscription des troupeaux au CSO tremblante classique et en conséquence leur éventuel statut peuvent être retirés dans les cas suivants au-delà du cas de l'article 7 (Règles pour les troupeaux atteints de tremblante classique) du présent arrêté :
1° Résiliation volontaire et écrite du propriétaire ou détenteur des animaux de son inscription au CSO tremblante classique ;
2° Non-respect de l'une ou plusieurs des prescriptions du présent arrêté ou des instructions prises en application ;
3° Toute circonstance faisant apparaître une intention abusive du propriétaire ou du détenteur des animaux de détourner le CSO tremblante classique de son objet.

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Responsabilités des propriétaires d'animaux dans les mesures sanitaires

Résumé. Les propriétaires d'animaux doivent prendre les mesures nécessaires pour aider à la mise en œuvre des règles sanitaires, comme garder leurs animaux sous contrôle et vérifier leur origine.

Il incombe aux propriétaires ou aux détenteurs des animaux de prendre sous leur responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention, le recensement et l'identification de leurs animaux, ainsi que le contrôle de l'origine des animaux qu'ils introduisent dans leur troupeau.

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Statut spécial pour les troupeaux déjà inscrits

Résumé. Les troupeaux déjà inscrits avant l'entrée en vigueur de cet arrêté peuvent obtenir un statut spécial si le propriétaire suit les procédures d'inscription.

Pour les troupeaux adhérents au CSO tremblante préalablement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'acquisition du statut « à risque contrôlé de tremblante classique » prend en compte la date initiale d'adhésion au CSO tremblante, sous réserve que le propriétaire ou détenteur adresse sa demande d'inscription conformément à l'article 2 (Procédure d'inscription au CSO tremblante classique) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Remplacement de l'arrêté sur le contrôle sanitaire des ovins et caprins

Résumé. Un nouvel arrêté remplace l'ancien pour le contrôle sanitaire des moutons et chèvres contre la tremblante.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018.
L'arrêté du 1er juillet 2004 relatif au contrôle sanitaire officiel des échanges de reproducteurs ovins et caprins vis-à-vis de la tremblante est abrogé. Toutes les références existantes à l'arrêté du 1er juillet 2004 relatif au contrôle sanitaire officiel des ventes de reproducteurs ovins et caprins vis-à-vis de la tremblante classique doivent être lues comme des références au présent arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 1 juillet 2004Art. 1Arrêté du 1 juillet 2004Art. 2Arrêté du 1 juillet 2004Art. 3
- Arrêté du 1 juillet 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 janvier 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Arrêté du 22 janvier 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12