Arrêté du 22 janvier 2018

Article 10

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Article 10

Pour les troupeaux adhérents au CSO tremblante préalablement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'acquisition du statut « à risque contrôlé de tremblante classique » prend en compte la date initiale d'adhésion au CSO tremblante, sous réserve que le propriétaire ou détenteur adresse sa demande d'inscription conformément à l'article 2 (Procédure d'inscription au CSO tremblante classique) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Statut spécial pour les troupeaux déjà inscrits

Résumé. Les troupeaux déjà inscrits avant l'entrée en vigueur de cet arrêté peuvent obtenir un statut spécial si le propriétaire suit les procédures d'inscription.

Pour les troupeaux adhérents au CSO tremblante préalablement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'acquisition du statut « à risque contrôlé de tremblante classique » prend en compte la date initiale d'adhésion au CSO tremblante, sous réserve que le propriétaire ou détenteur adresse sa demande d'inscription conformément à l'article 2 (Procédure d'inscription au CSO tremblante classique) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Source : Légifrance