En vigueur depuis le 1 juillet 2018
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Communication des troupeaux éligibles au statut sanitaire
La liste des troupeaux qui satisfont aux conditions définies aux articles 4 (Conditions pour l'acquisition et le maintien du statut sanitaire des troupeaux ovins et caprins) et 5 (Statut sanitaire des troupeaux ovins et caprins) du présent arrêté est communiquée par le préfet régulièrement aux OVS, OS, OP et sociétés chargées de l'équarrissage.