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Annexe

JORF n°0050 du 29 février 2024

Arrêté du 22 février 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 1er juin 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'intervention et de maintenance en conditionnement d'air ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 12 février 2019 relatif au titre professionnel de technicien de maintenance CVC ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2019 modifiant l'arrêté du 12 février 2019 relatif au titre professionnel de technicien de maintenance CVC ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien de maintenance CVC ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien de maintenance CVC ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « construction » en date du 5 décembre 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision et enregistrement du titre de technicien de maintenance CVC

Résumé Le métier de technicien de maintenance CVC est révisé et enregistré pour cinq ans à partir du 5 août 2024.

Le titre professionnel de technicien de maintenance CVC est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 5 août 2024. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 227r (code NSF).

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Article 2

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Disponibilité des référentiels d'emploi et d'évaluation

Résumé Les guides sur les emplois et les évaluations sont sur le site du ministère du Travail.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

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Article 3

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Définition des compétences pour le titre professionnel de technicien de maintenance CVC

Résumé Un technicien de maintenance CVC doit savoir entretenir et ajuster trois types d'équipements: ceux pour le chauffage, la climatisation et le traitement de l'air, et obtenir des certifications spécifiques.

Le titre professionnel de technicien de maintenance CVC est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Assurer la maintenance préventive et corrective de niveau 3 et optimiser les réglages des équipements thermiques et des réseaux de distribution de chauffage et d'eau chaude sanitaire ;
2° Assurer la maintenance préventive et corrective de niveau 3 et optimiser les réglages des équipements de traitement d'air ;
3°Assurer la maintenance préventive et corrective de niveau 3 et optimiser les réglages des équipements thermodynamiques et des réseaux de distribution d'eau glacée.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

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Article 4

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Délivrance de certificats de compétences professionnelles pour les techniciens de maintenance CVC

Résumé Les techniciens CVC peuvent mettre à jour leur certificat par correspondance.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien de maintenance CVC révisé par l'arrêté du 12 février 2019 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

| TITRE PROFESSIONNEL
Technicien de maintenance CVC
(arrêté du 12/02/2019) | TITRE PROFESSIONNEL
Technicien de maintenance CVC
(présent arrêté) | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Assurer la maintenance et optimiser les réglages des équipements thermiques et des réseaux de distribution de chauffage et d'eau chaude sanitaire|Assurer la maintenance préventive et corrective de niveau 3 et optimiser les réglages des équipements thermiques et des réseaux de distribution de chauffage et d'eau chaude sanitaire| | Assurer la maintenance et optimiser les réglages des équipements de traitement d'air | Assurer la maintenance préventive et corrective de niveau 3 et optimiser les réglages des équipements de traitement d'air | | Assurer la maintenance et optimiser les réglages des équipements thermodynamiques et des réseaux de distribution d'eau glacée | Assurer la maintenance préventive et corrective de niveau 3 et optimiser les réglages des équipements thermodynamiques et des réseaux de distribution d'eau glacée |

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Article 5

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Enregistrement du titre professionnel

Résumé L'annexe contient les informations pour enregistrer le titre professionnel dans le répertoire national.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 6

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé Cet arrêté sera publié au journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 22 février 2024.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

A. Chol