Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions temporelles pour les restructurations au sein des délégations interrégionales
Résumé Les changements dans les délégations Sud, Grand Est et Grand Nord ont des règles spécifiques jusqu'à fin 2026.
Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 3 est ouvert conformément aux dispositions qui suivent :
1° S'agissant de l'opération de restructuration conduite au sein de la délégation interrégionale Sud, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2024 ;
2° S'agissant de l'opération de restructuration conduite au sein de la délégation interrégionale Grand Est, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2025 ;
3° S'agissant de l'opération de restructuration conduite au sein de la délégation interrégionale Grand Nord, du 1er avril 2024 jusqu'au 31 décembre 2026.
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