En vigueur depuis le 28 février 2024 · Dernière version le 1 janvier 2026
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Périodes de bénéfice des aides pour les agents en restructuration
Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Indemnités pour les fonctionnaires lors de restructurations) à 3 (Accompagnement des fonctionnaires lors de restructurations) est ouvert conformément aux dispositions qui suivent :
1° S'agissant de l'opération de restructuration conduite au sein de la délégation interrégionale Sud, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2024, pour les agents concernés par l'opération visée au premier alinéa du I de l'article 1er (Création de centres de gestion financière et mesures d'accompagnement), et du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2027, pour les agents concernés par l'opération visée au second alinéa du I de l'article 1er (Création de centres de gestion financière et mesures d'accompagnement) ;
2° S'agissant de l'opération de restructuration conduite au sein de la délégation interrégionale Grand Est, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2025 ;
3° S'agissant de l'opération de restructuration conduite au sein de la délégation interrégionale Grand Nord, du 1er avril 2024 jusqu'au 31 décembre 2026.