Arrêté du 22 février 2024

Article 4

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Article 4

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Indemnités pour les fonctionnaires lors de restructurations) à 3 (Accompagnement des fonctionnaires lors de restructurations) est ouvert conformément aux dispositions qui suivent :

1° S'agissant de l'opération de restructuration conduite au sein de la délégation interrégionale Sud, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2024, pour les agents concernés par l'opération visée au premier alinéa du I de l'article 1er (Création de centres de gestion financière et mesures d'accompagnement), et du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2027, pour les agents concernés par l'opération visée au second alinéa du I de l'article 1er (Création de centres de gestion financière et mesures d'accompagnement) ;

2° S'agissant de l'opération de restructuration conduite au sein de la délégation interrégionale Grand Est, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2025 ;

3° S'agissant de l'opération de restructuration conduite au sein de la délégation interrégionale Grand Nord, du 1er avril 2024 jusqu'au 31 décembre 2026.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 février 2024 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Périodes de bénéfice des aides pour les agents en restructuration

Résumé. Les agents touchés par les restructurations dans différentes délégations interrégionales bénéficieront d'aides et d'accompagnement pendant des périodes spécifiques.

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Indemnités pour les fonctionnaires lors de restructurations) à 3 (Accompagnement des fonctionnaires lors de restructurations) est ouvert conformément aux dispositions qui suivent :

1° S'agissant de l'opération de restructuration conduite au sein de la délégation interrégionale Sud, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2024, pour les agents concernés par l'opération visée au premier alinéa du I de l'article 1er (Création de centres de gestion financière et mesures d'accompagnement), et du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2027, pour les agents concernés par l'opération visée au second alinéa du I de l'article 1er (Création de centres de gestion financière et mesures d'accompagnement) ;

2° S'agissant de l'opération de restructuration conduite au sein de la délégation interrégionale Grand Est, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2025 ;

3° S'agissant de l'opération de restructuration conduite au sein de la délégation interrégionale Grand Nord, du 1er avril 2024 jusqu'au 31 décembre 2026.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parArrêté du 23 décembre 2025art. 4 : Ajout d'une période d'aide pour les agents de la délégation interrégionale Sud

En résumé. La nouvelle version ajoute une période supplémentaire pour les agents concernés par l'opération de restructuration dans la délégation interrégionale Sud, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027.

En vigueur du mercredi 28 février 2024 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance