Arrêté du 22 février 2024

Article 3

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Article 3

Les fonctionnaires concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Création de centres de gestion financière et mesures d'accompagnement) peuvent bénéficier d'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel et d'un accès prioritaire à des actions de formation dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.

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En vigueur depuis le 28 février 2024

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Accompagnement des fonctionnaires lors de restructurations

Résumé. Les fonctionnaires touchés par des restructurations peuvent avoir de l'aide pour leur projet professionnel et un accès prioritaire à des formations.

Les fonctionnaires concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Création de centres de gestion financière et mesures d'accompagnement) peuvent bénéficier d'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel et d'un accès prioritaire à des actions de formation dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.

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Source : Légifrance