Arrêté du 22 février 2024

Article 5

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Article 5

La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 février 2024

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Exécution d'un arrêté sur les restructurations au sein du ministère de la justice

Résumé. La secrétaire générale du ministère de la justice est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant des restructurations dans différentes délégations interrégionales.

La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 28 février 2024

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