JORF n°0048 du 27 février 2024

Arrêté du 22 février 2024

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle en situation de restructuration de services au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 2 du décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 modifié relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 11 mars 2022 portant création à titre expérimental d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;

Vu l'avis du comité social d'administration centrale du ministère de la justice en date du 31 janvier 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de centres de gestion financière expérimentaux

Résumé De nouveaux centres de gestion financière sont créés dans certaines régions pour restructurer les services du ministère de la justice et aider les employés.

I. - La création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la région d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne constitue une opération de restructuration pour la délégation interrégionale Sud du secrétariat général du ministère de la justice.
II. - La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle constitue une opération de restructuration pour la délégation interrégionale Grand Est du secrétariat général du ministère de la justice.
III. - La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord constitue une opération de restructuration pour la délégation interrégionale Grand Nord du secrétariat général du ministère de la justice.
IV. - Conformément à l'article 1er du décret n o 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, ces opérations de restructuration ouvrent droit, pour chaque emploi et fonction concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 à 3 du présent arrêté.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les fonctionnaires concernés par des opérations de restructuration

Résumé Les fonctionnaires concernés par les restructurations peuvent recevoir une aide financière pour leur mobilité.

Les fonctionnaires concernés par les opérations de restructuration mentionnées aux II et III de l'article 1er peuvent bénéficier de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.
Les fonctionnaires concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accompagnement des fonctionnaires lors de restructurations

Résumé Les fonctionnaires en restructuration ont droit à de l'aide pour leur carrière et à des formations prioritaires.

Les fonctionnaires concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er peuvent bénéficier d'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel et d'un accès prioritaire à des actions de formation dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions temporelles pour les restructurations au sein des délégations interrégionales

Résumé Les changements dans les délégations Sud, Grand Est et Grand Nord ont des règles spécifiques jusqu'à fin 2026.

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 3 est ouvert conformément aux dispositions qui suivent :
1° S'agissant de l'opération de restructuration conduite au sein de la délégation interrégionale Sud, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2024 ;
2° S'agissant de l'opération de restructuration conduite au sein de la délégation interrégionale Grand Est, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2025 ;
3° S'agissant de l'opération de restructuration conduite au sein de la délégation interrégionale Grand Nord, du 1er avril 2024 jusqu'au 31 décembre 2026.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par la secrétaire générale du ministère de la justice

Résumé La secrétaire générale doit appliquer cet arrêté et le publier officiellement.

La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 février 2024.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

C. Chevrier

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint à la directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

F. Charmont