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Arrêté du 22 février 2024

désignant des opérations de restructuration au sein des délégations interrégionales Sud, Grand Est et Grand Nord du secrétariat général du ministère de la justice ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de centres de gestion financière et accompagnement des fonctionnaires

Résumé. Un arrêté crée des centres de gestion financière et prévoit des aides pour les employés touchés par des restructurations.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle en situation de restructuration de services au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 2 (Indemnité pour formation professionnelle dans la fonction publique) du décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 modifié relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 11 mars 2022 (Création d'un centre de gestion financière en Occitanie) portant création à titre expérimental d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;

Vu l'avis du comité social d'administration centrale du ministère de la justice en date du 31 janvier 2024,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 février 2024 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Création de centres de gestion financière et mesures d'accompagnement

Résumé. Un arrêté crée des centres de gestion financière dans plusieurs régions, avec des mesures d'accompagnement pour les employés concernés.

I. - La création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la région d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne constitue une opération de restructuration pour la délégation interrégionale Sud du secrétariat général du ministère de la justice.

L'extension du périmètre du centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la région d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne constitue une opération de restructuration pour la délégation interrégionale Sud du secrétariat général du ministère de la justice.

II. - La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle constitue une opération de restructuration pour la délégation interrégionale Grand Est du secrétariat général du ministère de la justice.

III. - La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord constitue une opération de restructuration pour la délégation interrégionale Grand Nord du secrétariat général du ministère de la justice.

IV. - Conformément à l'article 1er (Création de centres de gestion financière et mesures d'accompagnement) du décret n o 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, ces opérations de restructuration ouvrent droit, pour chaque emploi et fonction concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 (Indemnités pour les fonctionnaires lors de restructurations) à 3 (Accompagnement des fonctionnaires lors de restructurations) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 28 février 2024 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Indemnités pour les fonctionnaires lors de restructurations

Résumé. Les fonctionnaires touchés par des restructurations peuvent recevoir des indemnités, sauf ceux concernés par une opération spécifique.

Les fonctionnaires concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Création de centres de gestion financière et mesures d'accompagnement) peuvent bénéficier de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé, exceptés les fonctionnaires concernés par l'opération visée au premier alinéa du I de l'article 1er (Création de centres de gestion financière et mesures d'accompagnement).

Les fonctionnaires concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Création de centres de gestion financière et mesures d'accompagnement) peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

En vigueur depuis le 28 février 2024

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Accompagnement des fonctionnaires lors de restructurations

Résumé. Les fonctionnaires touchés par des restructurations peuvent avoir de l'aide pour leur projet professionnel et un accès prioritaire à des formations.

Les fonctionnaires concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Création de centres de gestion financière et mesures d'accompagnement) peuvent bénéficier d'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel et d'un accès prioritaire à des actions de formation dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.

En vigueur depuis le 28 février 2024 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Périodes de bénéfice des aides pour les agents en restructuration

Résumé. Les agents touchés par les restructurations dans différentes délégations interrégionales bénéficieront d'aides et d'accompagnement pendant des périodes spécifiques.

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Indemnités pour les fonctionnaires lors de restructurations) à 3 (Accompagnement des fonctionnaires lors de restructurations) est ouvert conformément aux dispositions qui suivent :

1° S'agissant de l'opération de restructuration conduite au sein de la délégation interrégionale Sud, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2024, pour les agents concernés par l'opération visée au premier alinéa du I de l'article 1er (Création de centres de gestion financière et mesures d'accompagnement), et du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2027, pour les agents concernés par l'opération visée au second alinéa du I de l'article 1er (Création de centres de gestion financière et mesures d'accompagnement) ;

2° S'agissant de l'opération de restructuration conduite au sein de la délégation interrégionale Grand Est, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2025 ;

3° S'agissant de l'opération de restructuration conduite au sein de la délégation interrégionale Grand Nord, du 1er avril 2024 jusqu'au 31 décembre 2026.

En vigueur depuis le 28 février 2024

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Exécution d'un arrêté sur les restructurations au sein du ministère de la justice

Résumé. La secrétaire générale du ministère de la justice est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant des restructurations dans différentes délégations interrégionales.

La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 février 2024.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

C. Chevrier

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint à la directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

F. Charmont

En vigueur depuis le mercredi 28 février 2024

Arrêté du 22 février 2024
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