En vigueur depuis le 28 février 2024 · Dernière version le 1 janvier 2026
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Indemnités pour les fonctionnaires lors de restructurations
Les fonctionnaires concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Création de centres de gestion financière et mesures d'accompagnement) peuvent bénéficier de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé, exceptés les fonctionnaires concernés par l'opération visée au premier alinéa du I de l'article 1er (Création de centres de gestion financière et mesures d'accompagnement).
Les fonctionnaires concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Création de centres de gestion financière et mesures d'accompagnement) peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.