Arrêté du 22 février 2024

Article 2

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Article 2

Les fonctionnaires concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Création de centres de gestion financière et mesures d'accompagnement) peuvent bénéficier de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé, exceptés les fonctionnaires concernés par l'opération visée au premier alinéa du I de l'article 1er (Création de centres de gestion financière et mesures d'accompagnement).

Les fonctionnaires concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Création de centres de gestion financière et mesures d'accompagnement) peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 février 2024 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Indemnités pour les fonctionnaires lors de restructurations

Résumé. Les fonctionnaires touchés par des restructurations peuvent recevoir des indemnités, sauf ceux concernés par une opération spécifique.

Les fonctionnaires concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Création de centres de gestion financière et mesures d'accompagnement) peuvent bénéficier de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé, exceptés les fonctionnaires concernés par l'opération visée au premier alinéa du I de l'article 1er (Création de centres de gestion financière et mesures d'accompagnement).

Les fonctionnaires concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Création de centres de gestion financière et mesures d'accompagnement) peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parArrêté du 23 décembre 2025art. 3 : Modification des conditions d'exclusion de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle

En résumé. Les fonctionnaires exclus de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle sont désormais ceux concernés par l'opération visée au premier alinéa du I de l'article 1er, au lieu de ceux concernés par les opérations mentionnées aux II et III de l'article 1er.

En vigueur du mercredi 28 février 2024 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance