Arrêté du 22 février 2024

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

I. - La création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la région d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne constitue une opération de restructuration pour la délégation interrégionale Sud du secrétariat général du ministère de la justice.

L'extension du périmètre du centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la région d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne constitue une opération de restructuration pour la délégation interrégionale Sud du secrétariat général du ministère de la justice.

II. - La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle constitue une opération de restructuration pour la délégation interrégionale Grand Est du secrétariat général du ministère de la justice.

III. - La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord constitue une opération de restructuration pour la délégation interrégionale Grand Nord du secrétariat général du ministère de la justice.

IV. - Conformément à l'article 1er (Création de centres de gestion financière et mesures d'accompagnement) du décret n o 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, ces opérations de restructuration ouvrent droit, pour chaque emploi et fonction concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 (Indemnités pour les fonctionnaires lors de restructurations) à 3 (Accompagnement des fonctionnaires lors de restructurations) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 février 2024 · Dernière version le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de centres de gestion financière et mesures d'accompagnement

Résumé. Un arrêté crée des centres de gestion financière dans plusieurs régions, avec des mesures d'accompagnement pour les employés concernés.

I. - La création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la région d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne constitue une opération de restructuration pour la délégation interrégionale Sud du secrétariat général du ministère de la justice.

L'extension du périmètre du centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la région d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne constitue une opération de restructuration pour la délégation interrégionale Sud du secrétariat général du ministère de la justice.

II. - La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle constitue une opération de restructuration pour la délégation interrégionale Grand Est du secrétariat général du ministère de la justice.

III. - La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord constitue une opération de restructuration pour la délégation interrégionale Grand Nord du secrétariat général du ministère de la justice.

IV. - Conformément à l'article 1er (Création de centres de gestion financière et mesures d'accompagnement) du décret n o 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, ces opérations de restructuration ouvrent droit, pour chaque emploi et fonction concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 (Indemnités pour les fonctionnaires lors de restructurations) à 3 (Accompagnement des fonctionnaires lors de restructurations) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parArrêté du 23 décembre 2025art. 2 : Extension d'un centre de gestion financière considérée comme une restructuration

En résumé. Un paragraphe a été ajouté pour préciser que l'extension du périmètre d'un centre de gestion financière en Occitanie est également considérée comme une opération de restructuration.

En vigueur du mercredi 28 février 2024 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance