Arrêté du 22 février 2013

Article 2

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Article 2

Les organismes assurant le service des prestations concernées facturent à l'Etat les sommes dues en application de l'article 1er (Prise en charge par l'État des pertes sur créances d'indus).

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En vigueur depuis le 7 mars 2013

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Facturation par les organismes de prestations à l'État

Résumé. Les organismes qui gèrent certaines prestations facturent à l'État des sommes dues, notamment pour couvrir 50% des pertes sur des créances indûment versées.

Les organismes assurant le service des prestations concernées facturent à l'Etat les sommes dues en application de l'article 1er (Prise en charge par l'État des pertes sur créances d'indus).

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En vigueur depuis le jeudi 7 mars 2013

Source : Légifrance