En vigueur depuis le 7 mars 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Facturation par les organismes de prestations à l'État
Les organismes assurant le service des prestations concernées facturent à l'Etat les sommes dues en application de l'article 1er (Prise en charge par l'État des pertes sur créances d'indus).