JORF n°0085 du 10 avril 2011

Décision DG n° 2011-85 du 4 avril 2011

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment le livre III de la partie V ;

Vu la décision DG n° 99-40 du 12 juillet 1999 modifiée portant organisation générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;

Vu la décision DG n° 2011-48 du 22 février 2011 modifiée portant délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;

Vu la décision DG n° 2011-83 du 4 avril 2011 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,

Décide :

Article 1

La décision DG n° 2011-48 du 22 février 2011 susvisée est modifiée comme suit :
I. ― Il est inséré un article 1er ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme GUENEAU-CASTILLA (Béatrice), secrétaire générale, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les ordres de missions et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. »
II. ― Les articles 1er à 23 deviennent respectivement les articles 2 à 24.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 avril 2011.

Pour le directeur général :

L'adjointe au directeur général,

F. Bartoli