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Arrêté du 8 avril 2011

fixant les modalités déclaratives en matière de TVA relatives aux opérations portant sur des immeubles

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Simplification des règles fiscales pour la TVA

Résumé. L'arrêté simplifie les règles de TVA pour les propriétaires d'immeubles et supprime l'obligation de tenir des répertoires détaillés.

Le Premier ministre,

Vu le code général des impôts, notamment son article 257 (Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilières) et les articles 32 (Réduction d'impôt pour petits revenus fonciers), 33, 50 sexies et 50 sexies A de son annexe IV ;

Vu la loi n° 2010-237 (Loi de finances pour 2010) de finances rectificative pour 2010 du 11 mars 2010, notamment son article 16,

Arrête :

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Modification des règles fiscales sur les opérations exclues

Résumé. L'article modifie les règles fiscales pour simplifier la formulation des opérations exclues.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des déclarations de TVA pour les propriétaires d'immeubles loués et monuments historiques

Résumé. Les propriétaires d'immeubles loués ou de monuments historiques ouverts au public voient leurs règles de déclaration de TVA simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des obligations de tenue de répertoires pour les intermédiaires et propriétaires

Résumé. L'arrêté du 8 avril 2011 supprime l'obligation pour les intermédiaires et propriétaires de tenir des répertoires détaillés de leurs opérations.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 avril 2011

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 avril 2011.

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le lundi 11 avril 2011

Arrêté du 8 avril 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4