JORF n°0085 du 10 avril 2011

Décret du 8 avril 2011

Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2011, est nommée :

Cour d'appel de Versailles

Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Versailles :
Mme Agathe Perruche, épouse David, juge de proximité en disponibilité.