Article 1
La décision DG n° 2011-39 du 22 février 2011 susvisée est modifiée comme suit :
I. - Il est inséré un article 2 ainsi rédigé :
« Art. 2. - Délégation permanente est donnée à Mme GUENEAU-CASTILLA (Béatrice), secrétaire générale, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé l'ensemble des décisions relevant des attributions de la mission qualité et audit interne, de la direction des ressources humaines, de la direction des systèmes d'information, de la direction de l'administration et des finances, ainsi que l'ensemble des actes juridiques ou matériels attachés à la passation, à l'exécution, au suivi et à la reconduction des marchés publics y compris les accords-cadres et les actes d'engagement de marchés publics passés à l'issue d'une procédure d'appel d'offres ouvert ou restreint ainsi que les conventions ou décisions de subvention ayant fait l'objet d'une délibération du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, conformément à l'article R. 5322-8 et à la délibération n° 2005-04 en date du 18 février 2005. »
II. ― Les articles 2 à 6 deviennent respectivement les articles 3 à 7.
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