La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R. 436-65-3 (Règles sur la pêche des petites anguilles)Art. R.436-65-3Règles sur la pêche des petites anguillesLa pêche des petites anguilles (moins de 12 cm) est interdite aux pêcheurs amateurs partout, et à tous les pêcheurs près de la Méditerranée. Les professionnels peuvent pêcher ces anguilles près de la Manche, la mer du Nord ou l'Atlantique pendant cinq mois maximum, avec des quotas fixés par arrêté. ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2009 relatif aux modalités d'application des articles 23-1 et 23-2 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié en ce qui concerne l'obligation d'inscription des captures ainsi que des conditions de transport et de première vente d'anguille (Anguilla anguilla) ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2010 (Règles de pêche de l'anguille en France)Règles de pêche de l'anguille en FranceL'arrêté du 29 septembre 2010 fixe les règles pour pêcher l'anguille en France, en autorisant sa pêche à certaines dates et dans certaines zones, tout en interdisant la pêche des anguilles trop petites ou argentées. relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2010 (Règles de pêche des anguilles pour la saison 2010-2011)Règles de pêche des anguilles pour la saison 2010-2011L'arrêté fixe les règles et quotas pour la pêche des petites anguilles (moins de 12 cm) pour la saison 2010-2011, en distinguant les captures pour repeuplement et consommation. relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce ;
Vu l'arrêté du 7 février 2011 (Aide à l'arrêt temporaire de la pêche de civelle)Aide à l'arrêt temporaire de la pêche de civelleLes pêcheurs de civelle en eau douce peuvent recevoir une aide pour arrêter temporairement leur activité, sous certaines conditions. relatif à l'application aux pêcheurs professionnels en eau douce de l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité de la pêche à la civelle applicable aux seuls pêcheurs maritimes ;
Considérant les données disponibles relatives aux déclarations de captures transmises par les pêcheurs professionnels en eau douce de l'unité de gestion de l'anguille Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise et celles relatives à la destination des ventes d'anguilles de moins de 12 centimètres transmises par les mareyeurs ;
Considérant les quantités indemnisées (en masse équivalant aux jours d'arrêt) dans le cadre de l'arrêt temporaire de pêche par les pêcheurs professionnels de civelle en eau douce et déduites des quotas de consommation attribués aux pêcheurs fluviaux par l'article 3 de l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé (Répartition des quotas de pêche de l'anguille)Art. 3Répartition des quotas de pêche de l'anguilleL'arrêté du 12 novembre 2010 répartit les quotas de pêche de l'anguille entre différentes régions pour le repeuplement et la consommation. comme le prévoit l'arrêté du 7 février 2011 susvisé (Aide à l'arrêt temporaire de la pêche de civelle)Aide à l'arrêt temporaire de la pêche de civelleLes pêcheurs de civelle en eau douce peuvent recevoir une aide pour arrêter temporairement leur activité, sous certaines conditions. ;
Considérant le niveau des captures de civelles destinées à la consommation atteint sur l'unité de gestion Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise,
Arrête :