Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 90-174 du 23 février 1990 modifié pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des œuvres cinématographiques ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 relatif au Centre national du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu le décret du 17 décembre 2010 portant nomination du président du Centre national du cinéma et de l'image animée - M. Garandeau (Eric) ;
Vu la décision du 1er janvier 2011 portant délégation de signature, modifiée par les décisions des 1er février 2011 et 1er mars 2011,
Décide :
L'article 7 de la décision du 1er janvier 2011 susvisée est rétabli et ainsi rédigé :
« Art. 7. - Délégation est donnée à Mme Aude Accary-Bonnery, directrice adjointe à la direction financière et juridique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que le délégataire susmentionné à l'article 6, ainsi que tous actes et toutes décisions relatifs aux recettes. »
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L'article 17 de la décision du 1er janvier 2011 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 17. - Délégation est donnée à :
M. Raphaël Ceriez, chef du service du contrôle des recettes d'exploitation ;
M. Pierre Chaintreuil, chef du service des visas et de la classification ;
M. Hugues Quattrone, chef du service de l'exploitation ;
M. Jean-Luc Douat, chef du service du soutien à la production et à la distribution ;
Mme Rafaèle Garcia, chef du service des aides sélectives à la production et la distribution ;
M. Gérard Mesguich, chef de la mission de la diffusion,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros (HT) et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission. »
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 avril 2011.
E. Garandeau